Dans un contexte où le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 40 ans, le gouvernement cherche à aller plus loin pour répondre de manière plus adéquate aux questions urgentes concernant le sens du travail et sa juste reconnaissance.
C'est dans cette optique que le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur a été présenté et largement adopté (112 voix pour et 27 contre) fin juin à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une procédure accélérée. Cet accord a été signé en février dernier par des représentants des employeurs et des employés. Le projet de loi sera examiné par le Sénat dans les prochains jours avant d'être définitivement adopté. Cette loi vise à encourager une meilleure répartition des bénéfices entre les différentes parties prenantes d'une entreprise.
Parmi les principales mesures introduites par cette loi figurent :
Le PPV peut désormais être affecté à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite, avec une éventuelle contribution de l'employeur. En outre, deux nouveaux cas de déverrouillage anticipé ont été introduits : lDépenses liées à la transition énergétique et les dépenses liées à l'activité de l'aidant familial.
Pour les entreprises de moins de 50 employés, la nouvelle loi offre une plus grande flexibilité. Ils ont désormais la possibilité d'expérimenter un régime de participation pendant 5 ans avec une formule de calcul qui peut être moins favorable que la formule légale. En d'autres termes, ces entreprises peuvent choisir de mettre en place soit un système d'intéressement, soit un plan de participation, soit une prime de partage de valeur, soit un plan d'épargne salariale, soit même une combinaison sur mesure de ces différents programmes. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, y compris celles du secteur de l'économie sociale et solidaire, qui ont réalisé un bénéfice fiscal net supérieur à 1 % pendant trois années consécutives, à l'exception des sociétés anonymes avec participation des travailleurs.
Les entreprises de plus de 50 employés, qui ont des représentants syndicaux, seront désormais tenues deengager une négociation spécifique sur les bénéfices exceptionnels lorsqu'ils entament une négociation sur un accord de participation ou de partage des bénéfices. Ces avantages exceptionnels peuvent entraîner une augmentation du partage des bénéfices ou de la participation, voire la mise en place d'un nouveau mécanisme de partage de la valeur.
Le projet de loi ne donne pas de définition précise de ce que sont ces avantages exceptionnels. Ils doivent être définis lors de la négociation collective avec les partenaires sociaux. Cependant, la loi indique que certains critères doivent être pris en compte, tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, les bénéfices réalisés les années précédentes ou des événements exceptionnels extérieurs à l'entreprise survenus avant la réalisation des bénéfices.
Les conditions de paiement de la prime de partage de valeur seront modifiées afin de favoriser son déploiement. Cette prime peut désormais être versée en deux fois et peut être inscrite dans un plan d'épargne salariale.. Avec un maximum de 3 000 ou 6 000 euros (selon la situation de l'entreprise) exonérés de charges.
Ce système permet le versement d'une prime, exonérée de frais, sur la base d'une augmentation de la valeur de l'entreprise sur une période de trois ans. Il s'agit d'une initiative innovante qui vise à récompenser les employés en fonction de la croissance de l'entreprise. En d'autres termes, Si l'entreprise prospère et augmente sa valeur au cours de cette période de trois ans, les employés recevront une prime correspondantee. Cela crée un lien direct entre les performances de l'entreprise et les récompenses des employés, renforçant ainsi leur motivation et leur engagement.
Cependant, il est important de noter que la mise en œuvre de cet arrangement peut présenter des défis. En effet, elle nécessite une évaluation précise et objective de l'évolution de la valeur de l'entreprise sur une période de trois ans. Cela peut nécessiter des compétences et des outils d'évaluation spécifiques, ainsi que de la transparence et une communication claire avec les employés sur la manière dont la valeur de l'entreprise est évaluée et comment cela se traduit par une prime pour eux.
Ces nouvelles mesures visent à favoriser une meilleure répartition des bénéfices entre les différentes parties prenantes d'une entreprise. En effet, le partage de la valeur est une pratique qui profite à la fois aux entreprises et à leurs employés.
En 2020, les dispositifs de partage de valeur ont fourni une rémunération supplémentaire moyenne de 2 440 euros aux salariés français, pour un montant total de 18,6 milliards d'euros.
Depuis cette date, le partage de valeur n'a cessé de progresser, avec la mise en place de la prime de partage de valeur, qui a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un montant total de 4,4 milliards d'euros (790 euros en moyenne par salarié).
L'adoption de cette loi marque une étape importante vers une meilleure répartition des bénéfices entre les différentes parties prenantes d'une entreprise. Il souligne l'importance du partage de la valeur pour une performance partagée et une meilleure reconnaissance du travail des employés.
Sources :
« Adoption du projet de loi sur le partage des valeurs par l'Assemblée nationale - Louise Peugny » https://www.linkedin.com/pulse/adoption-du-projet-de-loi-sur-le-partage-la-valeur-par-louise-peugny/
« Prime de partage de valeur : qu'est-ce qui devrait changer ? » DAF Magazine https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/droit-social-2200/Breves/Prime-de-partage-de-valeur-qu-est-ce-qui-devrait-383872.htm
